A. Généralités

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre l'entreprise:    

Home design (ci-après dénommée « Nous » ou « le vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « l'acheteur » ou « Vous ») effectuant un achat auprès de notre entreprise.
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur  et l'acheteur.
En achetant le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'article F concernant la rétractation et retour.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

B. Conclusion du contrat.

La confirmation de la commande suivie de notre confirmation de celle-ci, soit par mail de notre site, soit par un achat effectué sur le site eBay, entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions et forme ainsi le contrat de vente entre l'acheteur et Nous. La confirmation de l'acheteur vaudra signature.

C. Description des biens proposés

Les photographies et descriptions des biens proposés sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude ou exactitude parfaite avec le produit offert.

D. Tarifs, disponibilité et livraison

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port, et aux éventuels frais de traitement de votre commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix énoncé le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas nous ne pouvons vous garantir ces délais. Dans le cas où Vous choisissez de régler par chèque bancaire, virement, mandat ou espèces, votre commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque bancaire, virement, mandat ou espèces.
Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, nous vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais. En cas d'indisponibilité vous pourrez annuler votre commande ou la remplacer par un article de qualité et de prix équivalent.

E. Droits de Douane

Toute commande à être expédiée en dehors de la France et de l'union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

F. Rétractation et retours

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit (au frais de l'acheteur) au vendeur pour échange ou remboursement, à l'exception des frais de port.

Obligations de l'acheteur lors de la réception des biens

L’article L121-20-3 du Code de la consommation, il résulte d’une part que Home design, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; d’autre part qu’il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

A la livraison, le client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le Bon de Livraison.

En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple :

- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...

- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité.

En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Client de Home design par recommandé A/R à l'adresse suivante :

 

Home Design

18, Rue de Pillebourse

33620 Cubnezais

 

Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.

Les expressions "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avaries" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage. Vos réserves doivent être claires, précises et détaillées.

L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve à Home Design après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.

En cas de non-conformité constatée des biens livrés avec les biens commandés, lors de la livraison et après déballage en présence des livreurs, l’acquéreur peut refuser sans frais les produits livrés. La charge de la preuve de cette non-conformité incombe à l’acquéreur.

Dans le cas ou vous avez conservé la commande, Vous devrez nous retourner ce produit dans son emballage d'origine scellés, dans les 7 jours suivant la date à laquelle nous vous avons confirmé procéder à son remplacement (Le transport de retour et les frais de livraison restant à la charge du client). En cas de non-respect de votre obligation de retour du produit non-conforme ou de non respect des obligations qui sont liées à ce retour dans le dit délai de 7 jours, nous nous réservons le droit de refuser le remplacement ou le remboursement du produit non-conforme.

G. Modalités de paiement

Les paiements seront effectués par tous les moyens de paiement suivants :

- Client habitant en France : Chèque en euros payable en France, numéraire (€), virement bancaire, mandat cash, Paypal (le montant de votre commande sera majoré de 3% pour couvrir les frais de traitement paypal).
- Client habitant hors de France : Virement bancaire, mandat cash, Paypal (le montant de votre commande sera majoré de 3% pour couvrir les frais de traitement paypal).

En cas de non paiement par le client, lors du contre-remboursement, de tout ou partie des sommes dues, ou par chèque rejeter pas sa banque.

Home design se réserve la possibilité de mettre immédiatement le client en recouvrement .

Le client devra fournir dans les 15 jours un  nouveaux paiement valide et régler les sommes dues.

En outre, des pénalités d'un montant de 15% sera demandé afin de couvrir les frais engagé et des intérets égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal.

Suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.

H. Livraisons

Les frais de livraison affichés sur le site ne valent que pour la France continentale et seront majorés, d'après les tarifs de notre transporteur, pour tout envoi vers la Corse, les DOM, les TOM et l'international.
Les risques de transport et livraison sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux où se trouvent les objets du vendeur. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé durant le transport).En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison en accuser de réception.

I. Garantie

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés. Les produits peuvent donner droit à la garanti constructeur (fabricant) dont la durée est indiquée dans la description de l'article faite par le vendeur du produit.
Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.

J. Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

K. Propriété intellectuelle

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments des annonces créées par le vendeur. Toute utilisation de notre logo, de notre marque ou de nos graphismes nécessite notre autorisation expresse et écrite.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.

L. Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé, de plus, les acheteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification aux données personnelles les concernant.

M. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Règlement des litiges
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le domicile du siège du vendeur, toute validation de commande vaux acceptation de cette clause.

Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
À la demande de l'acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.

Nos Garanties

Beaucoup de nos concurrents internet ou magasin n'affiche pas les garanties ou ne vous donnes pas de reponse sur ce point important car leur garantie sont inexistante dés réceptions de votre commande. 

Avec nous, vous avez des garanties écrites.

Nos produits bénéficient de la garantie légale contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés tels qu'ils sont définis par la directive européenne 1985/374 CEE, l'acceptation et la reception de votre commande étant considéré comme commande conforme . D'autre part, nos produits bénéficient d'une garantie contractuelle, de 2 ans (structure) et de 1 an (revêtement et densité des mousse). Durant cette période de garantie contractuelle, et lorsque le client nous demandera une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours viendra s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si celle-ci est postérieure.
Cette garantie contractuelle couvre gratuitement la remise en état (matière et main d'œuvre) en cas de défaut du mobilier provenant d'un usage normal, dans des conditions d'utilisation normales. La garantie contractuelle est exclue, notamment dans les hypothèses suivantes :
Les dommages causés par l'emploi de produits d'entretien ou de nettoyage non adaptés. Les dommages liés aux causes extérieures même indépendantes du fait de l'homme (dégâts des eaux, foudre, séismes, incendies volontaires ou non, vols, dégâts d'animaux domestiques, parasites provenant d'un bois infecté dans l'habitation, sur exposition aux rayonnements artificiels ou naturels, conditions hygrométriques ou atmosphériques inadaptées...). Le non respect des conditions d'utilisation, des conseils d'entretien, du mode d'emploi ou de montage. Les altérations et détériorations consécutives à un usage anormal, une maladresse du client ou à des accidents. Les parties en mouvement du mobilier ayant subi un traitement non conforme à une utilisation normale. Les modifications d'aspect du produit consécutives à l'usage, en particulier pour les éléments soumis à une usure normale (notamment : des sièges ou des assises de chaises liées à l'assouplissement des mousses et des rembourrages, pochage des cuirs et du cannage, usure, déchirure des revêtements, salissure, patine des finitions, rupture de couture). Les spécificités des matières premières (bois, cuir et tissus) ou de la finition. Le remplacement de l'article défectueux ne sera accordé qu'une seule fois. Dans ces hypothèses, les frais de déplacement réels du représentant de notre fabricant et les frais de la réparation, seront à la charge du client et devront lui être réglés, le jour de l'intervention. Dans ce cas, le client peut refuser la réparation mais le déplacement restera dû. Le réassortiment ou l'échange des marchandises vendues ne seront assurés que dans la mesure de nos possibilités ou de celles des fabricants, qu'il s'agisse de commandes complémentaires ou d'actions en garantie. La fidélité des coloris (cuirs, tissus, bois...) ne peut être garantie. L'affichage des couleurs des cuirs et tissus est susceptible de varier en fonction des paramètres de votre écran. Nous vous proposons donc d'obtenir un échantillon du cuir ou du tissu choisi avant le passage de votre commande.

 

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